Article 4 (Arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005)

A l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, les mots : « , les receveurs des postes » sont supprimés.