Article 1 (Décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire)

L'article 2 du décret du 22 janvier 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Sont inscrites au répertoire prévu à l'article 1er les personnes nées sur le territoire de la République française.
« Peuvent également être inscrites en tant que de besoin à ce répertoire les personnes nées à l'étranger. »