II-2.2.9. L'effet de levier vertical
La puissance de l'opérateur France Télécom sur les marchés de l'accès le met dans une position de renforcer celle qu'elle détient sur les marchés des communications. En effet, sa position sur les marchés de l'accès lui fournit une relation commerciale avec les clients passés à la concurrence pour les communications. Il lui est donc plus aisé que pour d'autres opérateurs de fidéliser ou reconquérir ses clients sur les communications. Le maintien de cette relation lui permet également de mettre en oeuvre des stratégies de reconquêtes à moindre coût sur les communications.
II-2.2.10. Conclusion sur l'influence significative
sur les marchés des communications
Après son analyse, l'Autorité conclut que la société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés des communications du territoire d'analyse.
II-2.3. Conclusion sur l'influence significative
sur les marchés de détail
Son analyse conduit l'Autorité à conclure que la société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail suivants du territoire concerné :
- le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle (« marché de l'accès résidentiel ») ;
- le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle professionnelle (« marché de l'accès professionnel ») ;
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile du territoire national, pour la clientèle résidentielle (« marché des communications téléphoniques nationales résidentielles ») ;
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou terminal mobile extérieur au territoire national, pour la clientèle résidentielle (« marché des communications téléphoniques internationales résidentielles ») ;
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile du territoire national, pour la clientèle professionnelle (« marché des communications téléphoniques nationales professionnelles ») ;
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile extérieur au territoire national, pour la clientèle professionnelle (« marché des communications téléphoniques internationales professionnelles »).
Cette conclusion repose sur l'étude des critères présentés précédemment, et sur leur conjonction. Les parts de marché observées constituent le premier élément sur lequel est fondée l'analyse de la puissance de France Télécom sur les marchés de l'accès et des communications. Cet élément est complété par l'observation des conditions de fourniture et de commercialisation des offres. L'Autorité estime que ces conclusions ne sont pas susceptibles d'évoluer significativement au cours de la période couverte par l'analyse. Si les parts de marché de France Télécom diminuaient rapidement dans des proportions conséquentes, l'Autorité serait amenée à anticiper sa prochaine analyse des marchés des communications conformément à l'article D. 301 du CPCE.
II-3. Influence significative de France Télécom
sur les marchés de gros
II-3.1. Le marché du départ d'appel
en position déterminée
II-3.1.1. Analyse des parts de marché
La part de marché de France Télécom sur les prestations de départ d'appel n'a jamais été inférieure à 99 % depuis l'ouverture de l'ensemble des marchés des télécommunications à la concurrence.
La forte part de marché de France Télécom est liée à sa position prédominante sur les marchés de détail des communications téléphoniques ainsi qu'à la fourniture par celle-ci des services de gros tels que la sélection appel par appel et la présélection.
Une telle part de marché constitue un indicateur important de puissance de marché. Il est toutefois nécessaire de procéder à l'examen des autres critères pour en évaluer la portée.
II-3.1.2. Contrôle d'infrastructures difficiles à dupliquer
Les parts de marché précédemment exposées illustrent le fait que France Télécom possède encore le contrôle de la quasi-totalité des infrastructures de boucle locale sur l'ensemble du territoire, infrastructures sur lesquelles reposent en partie les prestations de départ d'appel. Cette infrastructure, qui permet de raccorder les utilisateurs finals, est difficile à dupliquer en l'absence d'économies d'échelle considérables dont ne disposent pas, à l'heure actuelle, les opérateurs alternatifs, et dont ils ne pourront, même dans les hypothèses les plus optimistes, disposer dans les prochaines années, objet de la présente analyse. A titre d'illustration, le coût de reconstruction à neuf de la boucle locale de France Télécom est évalué à 28 milliards d'euros (43).
Or, le commutateur d'abonnés étant le niveau de commutation ou de routage le plus bas des réseaux, la seule concurrence offerte sur le marché du départ d'appel provient des autres opérateurs de boucle locale. La dynamique concurrentielle du marché de l'accès, c'est-à-dire le marché adressé par les opérateurs de boucle locale, est par ailleurs présentée dans le cadre de l'analyse des marchés de détail de l'accès. L'analyse de cette dynamique montre que les conditions concurrentielles des marchés de l'accès, et donc de celui du départ d'appel, ne devraient vraisemblablement pas évoluer de façon significative dans les trois prochaines années.