Article (Décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

I-3.6.1. Délimitation du marché pertinent en termes de produits et services
a) Substituabilité entre elles de l'ensemble des prestations
de terminaison d'appel de France Télécom

Lorsque l'on veut définir un marché pertinent en se basant sur des possibilités de substitution du côté de la demande et de l'offre, il est justifié de partir d'une définition restreinte et de l'étendre ensuite (23).
Dans le cas présent, le point de départ est la terminaison d'appel vers une position, un abonné ou un numéro déterminé.
Cependant, il serait difficile pour un opérateur fournissant une terminaison d'appel en gros d'établir une distinction entre les différents abonnés ou positions sur son réseau.
Au demeurant, l'observation du marché permet de constater que France Télécom, ainsi d'ailleurs que chacun des opérateurs de boucle locale, vend la « connectivité » globale à son réseau, via des prestations de terminaison d'appel permettant d'adresser l'ensemble de ses abonnés.
Par conséquent, le marché pertinent contient au moins l'ensemble des prestations de terminaison d'appel offertes par France Télécom sur son réseau.