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Article 12 (Décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration))

Article 12 (Décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ardanaz, sous-directeur, M. Michel Flesch, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Ardanaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.