La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1. Le paragraphe 15 de l'annexe 140-1.A.2 intitulée : « Fonctions pouvant être déléguées aux sociétés de classification reconnues » est ainsi rédigé :
« 15. Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires.
La société de classification applique les dispositions pertinentes du Protocole de 1997 à l'exception de l'émission du certificat international pour la prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP), ainsi que les dispositions suivantes :
1. Une copie des rapports de visite(s) est transmise au chef de centre de sécurité des navires compétent ;
2. Une attestation de conformité après étude des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service, concernant les examens, constatations, épreuves et essais tels que couverts par le Protocole de 1997 est transmise, sur sa demande, au chef de centre de sécurité des navires compétent ;
3. Une attestation de conformité au code technique sur les émissions d'oxyde d'azote par les moteurs Diesel marins est transmise, sur sa demande, au chef de centre de sécurité des navires compétent. »
2. Le tableau de l'annexe 140-1.A.3 intitulée : « Fonctions déléguées à chacune des sociétés de classification reconnues » est ainsi rédigé :