Article 2 (Décision du 12 mai 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Mme Marion Court à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) relatif au raccordement d'une installation de production d'électricité photovoltaïque au réseau public de distribution)

La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) communiquera à la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article précédent, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution de la présente décision.