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Article 2 (Décret n° 2005-552 du 24 mai 2005 portant application de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)

Article 2 (Décret n° 2005-552 du 24 mai 2005 portant application de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)


I. - Après l'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé, est inséré un article 1er-1 (nouveau) rédigé comme suit :
« Art. 1er-1. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du renouvellement de 2009 des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger appartenant à la série A et, à compter du renouvellement de 2006, des membres appartenant à la série B.
« Jusqu'aux dates mentionnées au premier alinéa, le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret. »
II. - Le tableau annexé au décret susvisé du 6 mars 2000, en vigueur avant la promulgation du présent décret, devient le tableau n° 2 dudit décret.
III. - Les intitulés précédents de ce tableau sont ainsi modifiés :


« Tableau n° 2


« Fixation des chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger


« (Dispositions applicables
en vertu du deuxième alinéa de l'art. 2) »