Article 7 (Arrêté du 26 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure « Lavilledieu »)

La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté est effectuée selon la procédure visée aux articles R. 641-120 à R. 641-125 du code rural et le règlement intérieur homologué d'après les termes de l'article R. 641-122 du code rural.