I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles L. 2223-1 et L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - A l'article L. 2573-10 du même code, le 5° est supprimé.
III. - L'article L. 2573-15 du même code est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Non-respect des dispositions du présent chapitre auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément aux dispositions de l'article L. 2573-10 ; »
IV. - L'article L. 2573-22 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, la référence aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 651-3 du même code. »