Article 9 (Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets)

Le I de l'article L. 437-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Aux 1° et au 2°, les mots : « par décision ministérielle » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité administrative » ;
2° Au 5°, les mots : « à cet effet par le ministre chargé de l'environnement » sont supprimés.