Article 30 (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)

Les dispositions du présent décret, notamment celles relatives à la formation, sont applicables aux commissaires contrôleurs élèves, reclassés commissaires contrôleurs stagiaires, à l'exception de l'article 15.