Article 3 (Décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et abrogations apportées au décret du 13 février 1992 par le décret n° 2004-865 du 24 août 2004.
II. - L'article 18-1 du décret du 13 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
III. - L'article 14 du décret n° 2004-865 du 24 août 2004 est abrogé.