Article 1 (Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale)

La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse, au titre des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2005, un acompte mensuel égal au douzième de la dotation globale de l'année précédente dans des conditions identiques à celles en vigueur au cours de cette même année. Les dispositions de l'article R. 174-1-9 du même code s'appliquent, le cas échéant, à ces versements.
La différence entre l'ensemble des sommes versées par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale au cours de l'année 2005 et les sommes dues au titre de l'exercice 2005 fait l'objet d'une régularisation sur les versements de l'assurance maladie dès la notification de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pris en application de l'article 6 pour le quatrième trimestre de l'année 2005 et au plus tard le 31 mars 2006.