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Article 8 (Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)

Article 8 (Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)


Sont électeurs les agents contractuels recrutés par le ministre chargé de l'intérieur en application du décret du 30 mai 2005 susvisé en activité au sein du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ou en congé parental ou de présence parentale.