Article 4 (Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)

L'article 3 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi, en application de l'article L. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, ou de l'article L. 513-3 du même code pour un étranger qui doit être reconduit à la frontière, est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-2 et L. 521-3 du même code ou en cas d'urgence absolue ».