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Article 49 (LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1))

Article 49 (LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1))


Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décret pris en application de la présente loi.