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Article 4 (Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière)

Article 4 (Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière)


La délégation à l'action foncière comprend :
- un département foncier exerçant les missions de la délégation mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 2 ci-dessus ;
- un département immobilier exerçant les missions de la délégation mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 ci-dessus.