Article 6 (Décret n° 2005-739 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes)

A l'article 20 du même décret, les mots : « dans la limite de 5 % de l'effectif du corps » sont supprimés.