Article R. 6412-9 (Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6122-15, les mots : « des comités régionaux de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ».