Article R. 6412-8 (Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6122-14, les mots : « Un arrêté du » sont remplacés par les mots : « Le préfet de Mayotte arrête, sur proposition du » et le mot : « détermine » est supprimé.