Article (Loi n°84-601 du 13 juillet 1984 RELATIVE A LA REVISION DU PRIX DES CONTRATS DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ET DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE)
Article (Loi n°84-601 du 13 juillet 1984 RELATIVE A LA REVISION DU PRIX DES CONTRATS DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ET DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE)