Article 7 (LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1))

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-30 du code du travail, la référence : « L. 122-28-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-28-10 ».
II. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.