Article 2 (Arrêté du 13 mai 2005 portant agrément d'organisme ou de personne pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur)

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 modifié, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.