Article 23 (Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés)

Après le premier alinéa de l'article R. 112-28 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'indication du lot de fabrication est précédée par la lettre "L, sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.
« Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois. »