Article 15 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

Au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « par le chapitre III du présent titre », sont ajoutés les mots : « ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre ».