Articles

Article 79 (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Article 79 (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)


Le premier alinéa de l'article L. 128-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les associations visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés. »