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Article 33 (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Article 33 (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)


Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret approuve un modèle de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance. »