Article 25 (Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux)

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Aux articles 6 et 7, les mots : « aux conseils régionaux, aux conseils généraux » sont remplacés par : « au conseil général ».