Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice)
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice)
Le chef du service central de l'information et de la communication et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.