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Article 4 (Arrêté du 28 décembre 2004 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz)

Article 4 (Arrêté du 28 décembre 2004 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz)


La présente désignation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.