Article 3 (Décret n° 2005-338 du 4 avril 2005 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)

A l'article 9 du même décret, il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue à l'article 8-1 sont exécutoires dans les mêmes conditions. »