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Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2004-541 du 17 décembre 2004 mettant en demeure l'association Radio Féline)

Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2004-541 du 17 décembre 2004 mettant en demeure l'association Radio Féline)


L'association Radio Féline est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.