L'article L. 414-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;
2° A la fin du même premier alinéa, les mots : « contrats territoriaux d'exploitation » sont remplacés par les mots ; « contrats portant sur des engagements agro-environnementaux » ;
3° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « conformes aux orientations », sont insérés les mots : « et aux mesures » ;
4° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs. »