Article 135 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur des biens appartenant au » sont remplacés par les mots : « sur des immeubles du domaine relevant du ».