Article 75 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Avant le dernier alinéa de l'article L. 641-11 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision. »