Articles

Article 21 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Article 21 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))


Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. »