Il est inséré une section 2 bis au chapitre II du titre II du livre III du code du travail ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Soutien à la création ou à la reprise,
par contrat d'appui, d'une activité économique
« Art. R. 322-10-5. - A compter du début d'activité économique au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au dixième alinéa de l'article L. 351-24 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 783-2 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat. »