Article 94 (LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1))

Le 4° de l'article 257 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service. »