Article 6 (Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'évaluation et à la notation des ingénieurs du corps des mines)

Le vice-président du Conseil général des mines, en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est l'autorité ayant le pouvoir de notation des ingénieurs du corps des mines.