Articles

Article 1 (Arrêté du 6 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 25 juin 1945 relatif au passeport diplomatique)

Article 1 (Arrêté du 6 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 25 juin 1945 relatif au passeport diplomatique)


Le b du A de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 1945 est ainsi rédigé :
« b) Aux agents du ministère des affaires étrangères en activité, mentionnés à l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé, ainsi qu'à leurs conjoints ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, et leurs enfants mineurs ; ».