Article 2 (Décret n° 2005-230 du 11 mars 2005 relatif au transfert des quantités de référence laitières et modifiant les articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural)

L'article R. 654-103 du code rural est modifié comme suit :
Aux deuxième et troisième alinéas, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 400 000 ».
Au quatrième alinéa, le nombre : « 200 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».
Il est ajouté un dernier alinéa, ainsi rédigé :
« Les taux de prélèvement et les seuils figurant à l'article R. 654-102 et au présent article peuvent être modifiés par décret. »