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Article 2 (Décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale)

Article 2 (Décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale)


Le dernier alinéa de l'article R.* 214-117 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
« En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »