Article 3 (Décret n° 2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens)

L'article D. 4233-6 du même code est ainsi modifié :
I. - Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces collèges. »
II. - Le 2° est complété par les mots : « à la date de l'élection ».