Article R. 6212-75 (Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le préfet du département où est situé son siège social.