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Article 3 (Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte)

Article 3 (Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte)


Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.