Article 126 (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))

Le deuxième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. »