Article 99 (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))

Aux articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « ne peuvent faire délivrer », sont insérés les mots : « , sous peine d'irrecevabilité de la demande, ».