Article 4 (Arrêté du 12 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.