Article 53 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Au chapitre Ier du titre II, après l'article R. 21-1, il est ajouté un article R. 21-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 21-2. - L'action en nullité prévue à l'article L. 21-3 est dispensée du ministère d'un avocat. »